Conditions Générales de Vente

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) CABOUEST, ayant pour siège social 36 avenue du champ de Mars 17000 La Rochelle, immatriculé au registre du commerce et des sociétés auprès du Tribunal de Commerce de La Rochelle, sous le numéro 904 841 053, enregistrée au registre des exploitants de véhicule de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC017210007, propose la vente d’un service de location de véhicule de transport avec chauffeur.

Article 1. Acceptation des conditions générales de vente :

Toute réservation d’une prestation effectuée auprès de la société CABOUEST entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

Article 2. Réservation :

Toute prestation devra faire l’objet d’une réservation préalable, écrite ou numérique.

Toute réservation d’une prestation doit mentionner obligatoirement, les noms, coordonnées du client, adresse du lieu de prise en charge et l’adresse de destination, la date et l’heure de prise en charge, le nombre de passagers (en indiquant les enfants le cas échéant) et une description sommaire de la quantité de bagage transporté, ou demandes spécifiques. L’ensemble de ces éléments permettent la constitution d’un bon de réservation.

Le chauffeur doit obligatoirement être muni d’un bon de réservation lors de chaque prestation.

Article 3. Prestation :

La prestation débute au lieu et à l’heure de la prise en charge, telle que convenue lors de la réservation.

La prestation ne peut être renouvelée sans nouvelle réservation.

Le client devra se présenter au point de rendez-vous à et l’heure du rendez-vous convenus lors de la réservation.

En cas de retard, le client devra prévenir le chauffeur par téléphone. Le chauffeur CABOUEST s’engage alors à attendre le client 15 minutes sans frais supplémentaires. En cas de retard supérieur à 15 minutes, le chauffeur pourra soit annuler la prestation sans dédommagement pour le client, ou pourra en accord avec le client prolonger l’attente moyennant des frais d’attente facturés au client (30 centimes par minute).

Cette mesure est applicable en cas de retard de trains ou d’avions ou autres moyens de transports, indépendants de la volonté du client de CABOUEST.

Les difficultés de circulation imprévisibles et indépendantes de notre volonté, entraînant des modifications de parcours ou des retards et sauraient engager la responsabilité de CABOUEST.

Article 4. Conditions de transport :

Le véhicule est exclusivement non-fumeur.

Il est interdit de manger à bord du véhicule.

Le client s’engage au bon usage du matériel mis à sa disposition. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule sera à la charge du client et supportera les frais de réparations nécessaires.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers à bord du véhicule.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation en cas de refus par un passager de respecter cette obligation.

Le chauffeur CABOUEST se réserve le droit de refuser des bagages manifestement inadaptés au coffre du véhicule de CABOUEST, ou non prévus lors de la réservation.

Seuls les bagages à main de petite taille seront acceptés aux places arrière après acceptation du chauffeur.

Aucun bagage dangereux, salissant, ou risquant de dégrader le véhicule ne sera accepté.

La société CABOUEST n’est en rien responsable du contenu des bagages transportés.

Aucun bagage ne sera transporté sur le toit du véhicule et ne devra dépasser du véhicule (par les fenêtres ou coffre devant rester ouvert).

En aucun cas le client pourra exiger du chauffeur de CABOUEST qu’il dépasse la limitation de vitesse, emprunte une voie interdite à la circulation, ou commette toute autre infraction au code de la route.

Lors des longs trajets, le chauffeur CABOUEST se réserve le droit d’effectuer les pauses qu’il estime nécessaires afin de garantir sa sécurité et celle de ses passagers.

Le chauffeur CABOUEST se réserve le droit de refuser toute demande du client qu’il estime de nature à compromettre la sécurité de occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Le chauffeur CABOUEST se réserve le droit de mettre fin à la prestation à n’importe quel moment dès lors qu’il estime que le client adopte un comportement mettant en péril la sécurité des passagers et du chauffeur, sans qu’elle fasse l’objet d’un remboursement.

Les personnes fortement alcoolisées, manifestement sous l’emprise de produits stupéfiants, menaçantes, insultantes, ou ayant un comportement manifestement agressif seront refusées à bord du véhicule et la prestation sera annulée sans qu’elle fasse l’objet d’un remboursement.

Toute attitude menaçante, agressive, voire insultante fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès des forces de police.

Les animaux de petites tailles, voyageant dans un sac de transport sont acceptés à bord du véhicule CABOUEST, à condition que la demande en a été faite lors de la réservation.

Pour le transport d’autres animaux, il sera étudié au cas par cas lors de la réservation.

Les chiens guides d’aveugle seront acceptés sans réserve à bord du véhicule CABOUEST.

Article 5. Prix :

Les prix s’entendent TTC et sont exprimés en euros, quel que soit le nombre de passagers à bord du véhicule.

Le tarif de la prestation convenue lors de la réservation est établi de manière définitive, sauf si :

– Le client souhaite un changement d’itinéraire.

– Le client est au point de prise en charge avec un retard supérieur à 15 minutes.

– Le client effectue des demandes supplémentaires au moment de la prestation.

Lorsqu’un trajet nécessite un d’emprunter un tronçon à péage, le prix de celui-ci sera facturé au client et sera inclus dans le prix de la prestation établi lors de la réservation.

Si le client souhaite que le véhicule CABOUEST n’emprunte pas les tronçons à péage, il devra en faire la demande lors de la réservation. Les frais de péages seront alors sans objet, mais le détour ainsi réalisé pourra modifier le prix de la prestation.

La société CABOUEST se réserve le droit de demander un paiement anticipé lors de la réservation ou alors en début de l’exécution de la prestation.

Les demandes de courses au départ d’une ville éloignée de La Rochelle, devra faire l’objet d’un paiement anticipé via un lien de paiement sécurisé. Par conséquent, ce paiement sera remboursé si l’annulation est faite au moins 24 heures avant le début de la prestation.

En cas d’annulation à moins de 24 heures du début de la prestation, la société CABOUEST ne remboursera que 50% du montant de la prestation. Enfin toute annulation faite moins de 2 heures avant le début de la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’un déplacement longue distance, nécessitant une nuit d’hôtel, ou autres frais liés à cette longue distance, ceux-ci seront à la charge du client et seront convenus à la réservation.

Le client signataire de la réservation sera seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance du client.

La société CABOUEST n’accepte pas les règlements par chèques bancaires.

En cas de défaut de paiement, la société CABOUEST saisira la Tribunal compétent afin de procéder au recouvrement judiciaire des sommes dues.

Les frais engagés afin de mettre en œuvre cette procédure seront intégralement à la charge du client.

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